Informations juridiques de la société SERISSA PATRIMOINE

Siège social : Mas des Bruges – 07600 Vals-les-Bains – France
Téléphone : +33 6 44 10 03 94
Email : contact@serissa-patrimoine.fr
Président : Bertrand Passemard

SIREN : 914 821 459
SIRET (siège) : 914 821 459 00015
Forme juridique : SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
TVA intracommunautaire : FR30914821459
Numéro RCS : 914 821 459 RCS Aubenas
Capital social : 1000,00 €
Inscription au RCS : inscrit au greffe d’Aubenas le 23/06/2022

Activité de la société SERISSA PATRIMOINE

Activité principale déclarée : courtage en assurance et opérations de banque, placement financier, conseil en investissements et gestion de patrimoines, transaction sur immeubles et cession de fonds de commerce
Code NAF ou APE : 66.22Z – Activités des agents et courtiers d’assurances
Domaine d’activité : activités auxiliaires de services financiers et d’assurance

Inscription à l’ORIAS – orias.fr : 22004992 • Courtier en Assurance (COA) sans maniement de fonds : inscrit depuis le 23/09/2022 • Mandataire d’intermédiaire en Opérations Bancaires et Services de Paiements (MIOBSP) sans maniement de fonds : inscrit depuis le 23/09/2022

Adhérent à l’association AFIB (Association Française des Intermédiaires de Bancassurance) : AFIB – 5 rue de Castiglione – 75001 Paris
Téléphone : 01 39 12 20 02 — Site : afib-bancassurance.fr — Email : contact@afib-bancassurance.fr

Législation

Article L 322-2 du Code de la Consommation : aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Article L312-5 du Code de la consommation : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article L 313-1 du Code de la consommation : vous bénéficiez d’un délai légal de réflexion de 10 jours. Lorsque la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées par l’acquéreur.

Conformément aux articles L. 521-2 et R. 521-2 du Code des assurances, SERISSA PATRIMOINE déclare ne pas :
– détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance,
– être détenue par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital,
– être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.

Mise à jour /  Législation

SERISSA PATRIMOINE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes mentions légales et tous les éléments, produits présentés sur le site.

L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion.

Réclamations, médiation, contentieux et attribution de compétence

Réclamations

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours et y répondre dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

Pour toute réclamation, nous vous remercions d’adresser un courrier ou/et email au Président de la société :

Bertrand Passemard – Service Réclamations – SERISSA PATRIMOINE – Mas des Bruges – 07600 Vals-les-Bains – France

Email : reclamations@serissa-patrimoine.fr

Médiation

Cas général

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de la Société IEAM : IEAM– 31 bis & 33 rue Daru– 75008 Paris — Site : ieam.eu — Email : ieam-paris@ieam.eu

Cas spécifique de l’assurance

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez faire appel au service réclamation de l’Assureur dont les coordonnées figurent dans les dispositions générales de votre contrat d’assurance. Si votre litige ne trouvait pas de solution auprès de l’assureur, vous pouvez vous adresser au Médiateur Indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 — Email : le.mediateur@mediation-assurance.org

SERISSA PATRIMOINE tient à la disposition du Client la liste des entreprises d’assurances avec lesquelles SERISSA PATRIMOINE travaille. Pour obtenir communication de cette liste, il convient d’en faire la demande par courrier simple adressé à l’adresse suivante :  SERISSA PATRIMOINE – Mas des Bruges – 07600 Vals-les-Bains – France ou Email : assurances@serissa-patrimoine.fr

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : serissa-patrimoine.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par serissa-patrimoine.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016–679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet serissa-patrimoine.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire, éditeur : SERISSA PATRIMOINE – Bertrand Passemard – Mas des Bruges – 07600 Vals-les-Bains – France
bertrand.passemard@serissa-patrimoine.fr — Mobile : +33 6 44 10 03 94

RCS Aubenas 914 821 459  — Numéro SIRET : 914 821 459 00015
APE 66.22Z – Activités des agents et courtiers d’assurances

Responsable publication : Bertrand Passemard – bertrand.passemard@serissa-patrimoine.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Conception, création, développement, webmaster : goticaardecana – création, design, communication – agence créative globale / Jérôme Rolland
jeromerolland@goticaardecana.com —Tél. +33 6 95 20 04 70 — goticaardecana.com

goticaardecana est une activité de Pollen Scop, Coopérative d’activités et d’entrepreneurs
30 avenue de Zelzate – 07200 Aubenas – France — Tél. : +33 4 75 94 87 22 — pollen-scop.org
RCS Aubenas 439 076 563 – Numéro SIRET : 439 076 563 00089 – TVA Intracommunautaire : FR62 439 076 563 – Code APE : 7022Z – Capital de 7 000 €

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France  — Tél. +33 9 72 10 10 07 ou 1007 —  ovh.com/fr

Délégué à la protection des données : Bertrand Passemard – dpo@serissa-patrimoine.fr

Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site serissa-patrimoine.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site serissa-patrimoine.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par serissa-patrimoine.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web serissa-patrimoine.fr est mis à jour régulièrement par SERISSA PATRIMOINE.

3. Description des services fournis

Le site internet serissa-patrimoine.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

SERISSA PATRIMOINE s’efforce de fournir sur le site serissa-patrimoine.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site serissa-patrimoine.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site serissa-patrimoine.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site serissa-patrimoine.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016–679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

SERISSA PATRIMOINE et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

SERISSA PATRIMOINE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SERISSA PATRIMOINE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335–2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

SERISSA PATRIMOINE agit en tant qu’éditeur du site. SERISSA PATRIMOINE est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

SERISSA PATRIMOINE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet serissa-patrimoine.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SERISSA PATRIMOINE ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site serissa-patrimoine.fr

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SERISSA PATRIMOINE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SERISSA PATRIMOINE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …)

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016–679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la mise en relation de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est SERISSA PATRIMOINE, représenté par Bertrand Passemard, Président.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, SERISSA PATRIMOINE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que SERISSA PATRIMOINE traite des Données Personnelles, SERISSA PATRIMOINE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles SERISSA PATRIMOINE les traite.

7.2 Finalité des données collectées

SERISSA PATRIMOINE est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur serissa-patrimoine.fr : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

SERISSA PATRIMOINE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de serissa-patrimoine.fr disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13–2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui SERISSA PATRIMOINE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que SERISSA PATRIMOINE a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, SERISSA PATRIMOINE s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment SERISSA PATRIMOINE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter SERISSA PATRIMOINE par écrit à l’adresse suivante :

SERISSA PATRIMOINE – Bertrand Passemard – Mas des Bruges – 07600 Vals-les-Bains– France
dpo@serissa-patrimoine.fr – Mobile : +33 6 44 10 03 94

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que SERISSA PATRIMOINE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à SERISSA PATRIMOINE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de serissa-patrimoine.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

SERISSA PATRIMOINE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, SERISSA PATRIMOINE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016–679).

SERISSA PATRIMOINE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de SERISSA PATRIMOINE, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, SERISSA PATRIMOINE ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de SERISSA PATRIMOINE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de serissa-patrimoine.fr sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site serissa-patrimoine.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SERISSA PATRIMOINE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site serissa-patrimoine.fr

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, SERISSA PATRIMOINE utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, SERISSA PATRIMOINE prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes “cookies” et balises (“tags”) internet

Le site serissa-patrimoine.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SERISSA PATRIMOINE. Cependant, SERISSA PATRIMOINE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. “Cookies”

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

SERISSA PATRIMOINE est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à SERISSA PATRIMOINE d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. SERISSA PATRIMOINE informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque SERISSA PATRIMOINE ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, SERISSA PATRIMOINE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par SERISSA PATRIMOINE résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour SERISSA PATRIMOINE d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. SERISSA PATRIMOINE pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de SERISSA PATRIMOINE ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de serissa-patrimoine.fr, Facebook, Instagram, Linkedin et et Twitter peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de SERISSA PATRIMOINE. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que SERISSA PATRIMOINE dépose ce type de cookies.

9.2. Balises “Tags” Internet

SERISSA PATRIMOINE peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. 

Cette technologie permet à SERISSA PATRIMOINE d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de SERISSA PATRIMOINE, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. reCAPTCHA

Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur votre site. Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés.
Cela implique l’envoi de l’adresse IP et éventuellement d’autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. À cette fin, vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l’Union européenne – ou dans d’autres États qui font partie de l’accord sur l’Espace économique européen – et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L’adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google.
Cette collection des données est sujette à la Charte de confidentialité de Google. Pour plus d’informations concernant la politique de confidentialité de Google, rendez-vous sur la page : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site serissa-patrimoine.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.