Conditions Générales de Vente (CGV)

En cours de rédaction

Le Candidat à l’assurance et l’Intermédiaire en Assurances conviennent et arrêtent ce qui suit, par les présentes Conditions.

1. Mission

L’Intermédiaire en Assurances fournit sur demande du Candidat et à l’étude de son dossier une prestation d’analyse de la situation personnelle de l’emprunteur en fonction de son état de santé, de sa situation professionnelle, de ses risques sportifs, de ses déplacements à l’étranger et de tout élément pouvant influer sur l’acceptation de son dossier assurance emprunteur. Le dossier est ensuite remis aux compagnies d’assurance les plus adaptées pour le dossier. L’Intermédiaire en Assurances a des obligations de moyen et non de résultats. Par ce fait il ne peut en aucun cas garantir la validation du dossier auprès des compagnies d’assurance, qui restent uniques décisionnaires sur ce fait.

2. Frais / Facturation

Les frais sont facturés en fonction du type de prestation, en début de mission sauf conditions commerciales spécifiques. Le règlement se fait à réception de facture.

3. Conditions de règlement

Le règlement peut être fait par virement bancaire ou par chèque bancaire ou postal à l’ordre de SERISSA PATRIMOINE à envoyer à l’adresse : Mas des Bruges — 07600 Vals-les-Bains.
Les résultats de l’étude ne seront pas remis au Candidat avec encaissement du paiement.

Coordonnées du prestataire de paiement :

 4. Litiges

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent.

Conditions Générales de Vente (CGV) – En cours de rédaction

Le Candidat à l’assurance et l’Intermédiaire en Assurances conviennent et arrêtent ce qui suit, par les présentes Conditions.

1. Mission

L’Intermédiaire en Assurances fournit sur demande du Candidat et à l’étude de son dossier une prestation d’analyse de la situation personnelle de l’emprunteur en fonction de son état de santé, de sa situation professionnelle, de ses risques sportifs, de ses déplacements à l’étranger et de tout élément pouvant influer sur l’acceptation de son dossier assurance emprunteur. Le dossier est ensuite remis aux compagnies d’assurance les plus adaptées pour le dossier. L’Intermédiaire en Assurances a des obligations de moyen et non de résultats. Par ce fait il ne peut en aucun cas garantir la validation du dossier auprès des compagnies d’assurance, qui restent uniques décisionnaires sur ce fait.

2. Frais / Facturation

Les frais sont facturés en fonction du type de prestation, en début de mission sauf conditions commerciales spécifiques. Le règlement se fait à réception de facture.

3. Conditions de règlement

Le règlement peut être fait par virement bancaire ou par chèque bancaire ou postal à l’ordre de SERISSA PATRIMOINE à envoyer à l’adresse : Mas des Bruges — 07600 Vals-les-Bains.
Les résultats de l’étude ne seront pas remis au Candidat avec encaissement du paiement.

Coordonnées du prestataire de paiement :

4. Litiges

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent.